Inaliénabilité des espaces verts
Pour éviter que certains problèmes surgissent à l'occasion d'une vente de propriété ou du détachement éventuel d'une parcelle, propriétaires et acquéreurs doivent savoir:
- que les limites des espaces verts et espaces libres appartenant en indivision aux co-lotis ne peuvent faire l'objet d'aucune modification,
- que la loi interdit la cession à un particulier de quelque surface que ce soit d'une parcelle appartenant en indivision aux co-lotis,
- qu'aucune servitude de passage ne peut être accordée à travers un espace vert, et qu'en cas de détachement de parcelle il convient au vendeur de la parcelle détachée de prévoir un accès par sa propriété.