La révision du Plan Local d'Urbanisme
Elle était attendue depuis plusieurs années, afin d'encadrer et de limiter l'éparpillement des constructions dans la commune, qui ne peut s'étendre à l'infini, avec les contraintes d'aménagements nécéssaires pour faire face à l'augmentation du nombre d'habitants, mais le projet proposé va au delà du raisonnable et entrave fortement la constructibilité, particulierement dans notre quartier qui comprend l'intégralité du Lotissement et les constructions hors Lotissement situées entre celui ci et la barre montagneuse. La constructibilité est maintenue dans les zones centrales du village, et diminue au fur et à mesure que l'on s'éloigne du centre, jusqu'aux zones périphériques où elle devient trés faible ou nulle.
Le projet initial,
fin 2024, concernant le Lotissement était de modifier le zonage: Le Lotissement, auparavant classé en zone UCa, le
serait en zone UJ ("J" pour "Jardin") :
Ceci avec des conséquences préjudiciables: En zone UJ, seule l'extension des constructions
serait autorisée dans la limite de 40% de la surface de plancher existante , et dans la limite de 200 m² de surface de plancher, construction existante et extension comprise (et non 250 m² car elle avait été réduite entre-temps..). En bref, une maison de 100 m² ne pourrait être agrandie que de 40 m². L'emprise maximale des annexes est limitée à 80 m² d'emprise au sol. Les espaces verts autour de la construction doivent représenter au moins 70% de la totalité de la superficie du terrain. Ces mesures paraissent particulierement injustes pour les propriétaires de Lots du Lotissement qui ne sont pas déjà bâtis et qui deviendraient inconstructibles alors qu'ils ont été acquis comme constructibles il ya souvent fort longtemps.
D''autres restrictions sont consultables sur le site Web de la Mairie où l'on peut télécharger l'intégralité du texte du PLU.
Des directives préfectorales, en rapport avec les aléas "Incendie", "risque de ruissellement et d'inondation", et "minier",
ainsi que des directives nationales visant à limiter la consommation
d'espaces en zones periphériques des villages, seraient à l'origine de ces restrictions. La municiaplité se dégageant avec cet alibi de toute responsabilité... Or:
- le risque Ruissellement / Inondation n’a jamais touché les habitations dans le Lotissement, mais seulement çà et là tout au plus une partie du jardin et en faible quantité, de mémoire de Plandalen, même des plus âgés,
- le risque Incendie n’a pas été jugé majeur dans le Lotissement selon la dernière réunion publique consacrée au risque Incendie, d’autant que ce risque sera encore diminué lors des conseils du CCFF et de la Police Rurale, et que l’augmentation de la cotisation des colotis servira à améliorer encore l’entretien des espaces verts,
- le risque Minier ne concerne que quelques rares terrains, et pas la totalité de ces terrains concernés,
- la situation « en périphérie » du village ne l’est pas davantage que l’allée du Jas entre la Maïre et la départementale, zone classée pourtant « Ud »,
- et surtout, que notre Cahier des Charges protège d’une part contre tout détachement de parcelle de moins de 2000 m², et d’autre part contre tout deuxième logement sur une même parcelle d’au moins 2000 m².
Ce projet de P.L.U a été arreté lors du conseil municipal du 16/09/2024
mais devait être encore approuvé :
- L'Etat, la chambre d'agriculture, le PNR, doivent donner leurs avis.
- Le commissaire enquèteur,
pourra emettre des réserves à l'issue de l'enquète puiblique et il a été fortement conseillé de donner votre avis argumenté lors de cette enquète publique, soit par Internet sur le site de la Mairie, soit par courrier à remettre en main propre au commissaire enquèteur. Le nombre de requètes demandant une modification étant un élément important de décision finale.
- Aprés deux courriers adréssés à la municipalité en juin 2024 et septembre 2024, sans résultat, l'aide d'avocat (s) s'est avérée indispensable.Des colotis et le bureau de l'ASLP ont consulté
le cabinet de Me XOUAL et Me RAVENSTEIN, avocats spécialisés en droit immobilier au barreau de Marseille et l'ont mandaté pour préparer
une requète qui a été remise lors de l'enquète publique (en
ligne:
https://www.democratie-active.fr/documents/registres/791/registre_papier/20250220_RavensteinXoual.pdf
).
Fin avril 2025, le projet A ETE MODIFIE, en reclassant le Lotissement en zione Ud:
A la suite de l'enquète publique, la municipalité a pris en compte les nombreuses requètes de colotis et des avocats contre le P.L.U initialement présenté, ainsi que la particularité du Lotissement où les possibilités de construction étaient déjà sévèrement réduites par notre Cahier des Charges par rapport aux autres quartiers de la commune.
La municipalité propose une modification de ce PLU (en attente de validation par le Tribunal Administratif, la DDTM et le Conseil Municipal) qui fait passer le quartier du Lotissement en zone « Ud », moins restrictive (voir plus haut la carte du zonage), zone où les parcelles (d’au moins 2000 m²) non bâties pourront le devenir, où l’emprise au sol sera de 10% (annexes comprises), où la proportion d’espaces verts non bâtis sera de 60%, soit pour un terrain de 2000 m² : 200 m² d’emprise au sol et 1200 m² d’espaces verts. La distance entre une annexe et la clôture, très restrictive, sera réévaluée. .Les risques naturels seront évalués au cas par cas. La hauteur à l'égout du toit restant limitée à 4 m. par un article de notre Cahier des Charges.